S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

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23. Dans le cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, la secrétaire de l’Ordre prend possession des éléments visés à l’article 20.
Décision 2002-10-10, a. 23.